H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, chacune des régions étant représentée par le nombre d’administrateurs suivant:

Régions électorales                       Nombre d’administrateurs

Numéro 1                                  2

Numéro 2                                  1

Numéro 3                                  1

Numéro 4                                  1

Numéro 5                                  1       

Décision 2004-11-09, a. 1.